Cerfa Decision De Justice

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Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée . Cerfa n° 12823*01 - Ministère chargé de la justice. Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Formulaire 11808*06 : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale. Mis à jour le 02 janvier 2020. partage facebook . Télécharger le formulaire : cerfa 11808 06 demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice cerfa avant de remplir votre formulaire. Votre identité : Madame. Monsieur. Votre nom (de naissance): . Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale. Cerfa 11808*06. Si vous poursuivez l''exécution d'une décision de justice, vous devez demander la délivrance d'une copie exécutoire grâce à ce formulaire CERFA. Dans tous . Cerfa N° 12823-01. Si vous souhaitez obtenir la délivrance d'une décision de justice en matière pénale, ce formulaire CERFA vous concerne. Si vous avez été . Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet. Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, . Descriptif de la demande : Vous avez sélectionné une Demande de copie d'une décision de justice civile. Objet de votre demande. Obtenir une copie certifiée .

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